CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

(PRESTATIONS DE SERVICE)

 

 

 

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par Importexportnegoce (ci-après le «Prestataire ») auprès de ses clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions Générales d'Achat (ci-après «CGA »).

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des

négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières (ci-après « CGP »). Toute modification des CGV, ne pourra se faire que sur acceptation écrite expresse du prestataire.

Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les CGV Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

 

 

 

ARTICLE 2 – Commandes

 

 

2-1. Formalisation- Les ventes de prestations sont considérées parfaites après d’une part, établissement d'un devis expressément accepté par écrit par le Client (ce qui représente le Bon de commande du Client) et le versement de l’acompte dû le cas échéant (cf. art. 2.3 ci-après), et d’autre part, acceptation écrite de cette commande par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.

.2-2. Modification de commande- Dans la limite des possibilités du Prestataire, les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit et non modifiables après le départ de la fourniture. Cette modification ne sera effective qu’après signature par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3. Acomptes et Pénalités- Un acompte est demandé pour toute commande de prestation. La commande ne sera confirmée qu’à la réception du versement de l’acompte d’un montant de 30% de la commande. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande tel que défini à l'article 4-1« Délais de règlement » des présentes, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Toutefois en cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, intervenant au-delà du délai fixé à l’article 2-2 «Modification de commande » pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30% (vingt pourcent) de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

 

 

ARTICLE 3 – Tarifs

 

 

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article 2 « Commandes » ci-dessus. Les tarifs s'entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du client.

 

 

 

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

 

 

4-1. Délais de règlement- Le prix est exigible en totalité et comptant au plus tard le jour de la fourniture des prestations de services commandées, dans les conditions définies à l'article 5 «Modalités de fourniture des prestations» ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client. 4.1.1 - En cas de versement d'un acompte à la commande Un acompte correspondant à 30 % (trente pour cent) du prix total des prestations de services commandées pourra être exigé lors de la passation de la commande dans les conditions de l’article 2-3 « Acomptes et pénalités » des2 présentes. Le solde du prix sera alors payable au comptant, au plus tard le jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l'article 5 «Modalités de fourniture des prestations» ci-après.

4.1.2 - Exclusion de l’escompte- Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Prestataire.

4-2. Pénalités de retard- En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux journalier de 3 % (trois pour cent) du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En tout état de cause les pénalités ne pourront être inférieures à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client. Il se réserve également la faculté de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer voire d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

 

 

 

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des prestations

 

 

Les prestations de services seront fournies par Importexportnégoce sis675 rue du Dr DONNADIEU -   FREJUS –(83600). En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

 

 

 

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire – Garantie

 

 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 7 jours (sept) à compter de leur fourniture au Client, sauf disposition légale contraire. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux dès lors que ceux-ci n’incombent pas au client dû à toute faute occasionnant le préjudice, de sa part.

En toute hypothèse, la garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.

 

 

 

ARTICLE 7 - Droit de propriété intellectuelle

 

 

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites œuvres sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Sauf accord contraire des parties, le Client autorise le Prestataire à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d'identifier nommément le Client.

 

 

 

ARTICLE 8 – Attribution de compétences

 

 

8.1 - Compétence législative- De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 8.2 - Compétence juridictionnelle- En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance de l’évènement à l’initiative de la partie la plus diligente. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la naissance, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de GRASSE.

 

 

 

ARTICLE 9 - Acceptation du Client

 

 

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres CGA, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.